Calcul Indemnité Rupture Conventionnelle
Minimum légal (Code du travail, art. R.1234-2). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. La convention collective peut prévoir mieux : c'est alors elle qui s'applique. La convention doit être homologuée par la DREETS (15 jours ouvrables). Simulateur officiel : Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr).
La formule du minimum légal
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article R.1234-2 du Code du travail). La formule est simple et ne dépend que de deux chiffres : votre salaire de référence et votre ancienneté.
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
- Années incomplètes : prises en compte au prorata des mois.
Le salaire de référence est la formule la plus favorable pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture, soit le tiers des trois derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata). L'ancienneté se mesure jusqu'à la fin du préavis, c'est-à-dire la date de rupture effective du contrat. Exemples : 2 000 € et 5 ans → 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 €. 2 500 € et 12 ans → 2 500 × (1/4 × 10 + 1/3 × 2) = 2 500 × 3,1667 = 7 916,67 €. 3 500 € et 15 ans → 3 500 × (2,5 + 1,6667) = 14 583,33 €.
Attention : le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Votre convention collective prévoit souvent un montant supérieur — c'est alors elle qui s'applique. Et dans une rupture conventionnelle, l'indemnité se négocie : beaucoup de salariés obtiennent plus que le minimum, en échange d'un départ rapide et sans conflit. Tout montant supérieur au minimum est appelé indemnité supra-légale : il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt dans certaines limites, mais il allonge le délai avant le premier versement du chômage (voir ci-dessous).
La rupture conventionnelle et le chômage : oui, vous y avez droit
C'est la question qui domine les recherches : la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ? La réponse est oui, clairement et sans ambiguïté. La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une perte involontaire d'emploi : elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Les conditions : avoir travaillé au moins 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus), être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail, et être en recherche active d'emploi.
Le montant de l'ARE est calculé exactement de la même façon que pour un licenciement : 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher de 32,13 € par jour en 2026. Contrairement à une idée reçue, le fait que la rupture soit d'un commun accord ne réduit en rien les droits au chômage. En revanche, une démission ne donne pas droit au chômage (sauf cas particuliers : démission légitime, projet de reconversion avec l'accord de France Travail). C'est la différence décisive entre démission et rupture conventionnelle.
Les délais avant le premier versement : 7 jours + différés
L'indemnisation ne commence pas dès la fin du contrat. Trois durées s'additionnent :
- Le délai d'attente fixe : 7 jours calendaires, incompressible, après chaque ouverture de droits.
- Le différé congés payés : si vous percevez une indemnité compensatrice de congés non pris, France Travail applique un différé correspondant au nombre de jours de congés indemnisés (plafonné à 30 jours).
- Le différé spécifique : calculé sur la part supra-légale de votre indemnité (la partie qui dépasse le minimum légal), en divisant ce montant par 111,8 (diviseur 2026, circulaire Unédic n° 2026-01). Ce différé est plafonné à 150 jours.
Au maximum, 187 jours calendaires séparent la fin du contrat du premier jour indemnisé, soit un peu plus de six mois. Un exemple : indemnité négociée 10 000 € pour un minimum légal de 7 916,67 € → part supra-légale 2 083,33 € → différé de 2 083,33 / 111,8 = 18,63, arrondi à 19 jours. Plus l'indemnité supra-légale est élevée, plus vous attendez avant de percevoir votre première allocation. C'est le point à négocier avec soin : une indemnité plus élevée n'est pas toujours meilleure, si elle repousse le chômage de plusieurs mois.
La réforme du 1er septembre 2026 : durée réduite
Une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 relative à l'assurance chômage) réduit spécifiquement la durée maximale d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles : elle est désormais de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 18 à 27 mois auparavant), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et d'inscription à France Travail. C'est la date de fin effective du contrat qui détermine la durée applicable — pas la date de signature de la convention. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par cette réduction. Si votre contrat se termine après le 1er septembre 2026, vérifiez votre durée maximale auprès de France Travail.
La procédure : homologation par la DREETS
La rupture conventionnelle n'est valable que si elle est homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. La procédure : un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié (le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis envoi à la DREETS. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation. Sans homologation, la rupture est nulle — et peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Liens : Calcul indemnité de licenciement · Calcul salaire brut en net · SMIC 2026
Sources : Code du travail, articles L.1237-11 à L.1237-16 et R.1234-2 ; service-public.fr, « Rupture conventionnelle » et « Indemnité de licenciement » ; France Travail / Unédic, circulaire n° 2026-01 (diviseur 111,8) ; loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 relative à l'assurance chômage. Checked 13 November 2026.