Calcul Indemnité de Licenciement 2026
Minimum légal (Code du travail, art. L.1234-9 et R.1234-2). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir mieux. Simulateur officiel : Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr).
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
Trois conditions cumulatives, posées par l'article L.1234-9 du Code du travail : être titulaire d'un CDI, justifier d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée — sauf si la convention collective, le contrat ou un usage plus favorable le prévoit.
L'ancienneté se mesure jusqu'à la fin du préavis, c'est-à-dire la date de rupture effective du contrat, même si le préavis n'est pas exécuté. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois. Un salarié licencié après 3 ans et 4 mois a donc une ancienneté de 3,3333 ans. Le salaire de référence retient la formule la plus favorable : la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata).
La formule et des exemples
| Ancienneté | Formule | Indemnité (salaire 2 400 €) |
|---|---|---|
| 1 an | 2 400 × 1/4 × 1 | 600 € |
| 3 ans 4 mois | 2 400 × 1/4 × 3,3333 | 2 000 € |
| 5 ans | 2 400 × 1/4 × 5 | 3 000 € |
| 10 ans | 2 400 × 1/4 × 10 | 6 000 € |
| 12 ans | 2 400 × (1/4 × 10 + 1/3 × 2) | 7 600 € |
| 15 ans | 2 400 × (1/4 × 10 + 1/3 × 5) | 10 000 € |
Pour un salaire de référence de 3 500 € et 15 ans d'ancienneté, l'indemnité légale est de 14 583,33 €. Pour 2 000 € et 5 ans, elle est de 2 500 €. Ces montants sont des minimums légaux : la convention collective prévoit souvent un montant supérieur, qui s'applique alors. Vérifiez votre convention collective avant de signer quoi que ce soit — c'est elle qui détermine souvent le vrai montant.
Licenciement ou rupture conventionnelle : les différences
| Licenciement | Rupture conventionnelle | |
|---|---|---|
| Décision | Employeur seul | Commun accord |
| Motif requis | Oui (cause réelle et sérieuse) | Non |
| Indemnité minimale | Indemnité légale (1/4 puis 1/3) | Au moins l'indemnité légale |
| Négociation du montant | Non (sauf transaction) | Oui |
| Homologation DREETS | Non | Oui (15 jours ouvrables) |
| Délai de rétractation | Non | 15 jours calendaires |
| Droit au chômage (ARE) | Oui | Oui |
| Contestation possible | Oui (12 mois, conseil de prud'hommes) | Non (sauf vice du consentement) |
La différence essentielle est la contestation : un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes (délai de 12 mois) si le motif n'est pas réel et sérieux. Dans ce cas, le juge peut accorder des dommages et intérêts encadrés par le barème Macron (article L.1235-3), qui fixe un plancher et un plafond selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation a aligné le salaire de référence du barème sur celui de l'indemnité légale. Une rupture conventionnelle, elle, ne peut pas être contestée sur le motif — seulement en cas de vice du consentement (pression, erreur, dol).
Ce qui s'ajoute à l'indemnité : préavis et congés payés
L'indemnité de licenciement n'est qu'une partie du solde de tout compte. S'y ajoutent : l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas exécuté (sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective : en général 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà), et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris. Le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin du contrat, avec l'attestation France Travail et le certificat de travail.
Sur le plan fiscal et social, l'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026) et exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : le montant légal ou conventionnel, ou 50 % de l'indemnité perçue dans la limite de 6 PASS. Au-delà, la part excédentaire est imposable. Les indemnités supra-légales importantes peuvent donc être partiellement imposées — renseignez-vous avant de signer une transaction.
La procédure de licenciement : les étapes obligatoires
Un licenciement ne se résume pas à une indemnité : la procédure compte autant que le montant. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable (au moins cinq jours ouvrables après la convocation), puis notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en énonçant précisément le motif. Le salarié doit ensuite effectuer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté (un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf convention collective plus favorable) — sauf en cas de faute grave ou lourde, où le préavis n'est pas dû. Pendant le préavis, le salarié conserve son salaire et peut s'absenter pour chercher un emploi si la convention collective le prévoit.
Le motif doit être une cause réelle et sérieuse : motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité). Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité prud'homale fixée par le juge dans les limites du barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) : le montant dépend de l'ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, avec un minimum d'un mois de salaire après un an d'ancienneté et un maximum de vingt mois après vingt-neuf ans. Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes dans un délai d'un an à compter de la notification.
Après le licenciement : chômage et documents
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre trois documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail (indispensable pour s'inscrire et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi) et le solde de tout compte, qui détaille les sommes versées (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés). Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les douze mois suivant la fin du contrat pour préserver ses droits. L'allocation chômage (ARE) s'élève à 57 % du salaire journalier de référence, avec un minimum de 32,13 € par jour en 2026 ; un délai de carence de sept jours s'applique, ainsi qu'un différé d'indemnisation lié aux congés payés et, le cas échéant, un différé spécifique lié à la part supra-légale de l'indemnité. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de délai de carence supplémentaire propre au licenciement : le différé spécifique s'applique de la même façon après un licenciement et après une rupture conventionnelle, dès lors que l'indemnité dépasse le minimum légal.
Liens : Calcul indemnité rupture conventionnelle · Calcul salaire brut en net · SMIC 2026
Sources : Code du travail, articles L.1234-9, R.1234-2 et L.1235-3 ; service-public.fr, « Indemnité de licenciement » (fiche vérifiée le 5 juin 2026) ; Cour de cassation, arrêt du 18 mars 2026. Checked 13 November 2026.